Dernière mise à jour : 8 février 2026
Les présentes CGV encadrent la vente d’un code premium (paiement unique de 1 €) permettant d’accéder aux fonctionnalités premium de l’application Référendum Libre.
Nom commercial : Référendum Libre
Éditeur / Vendeur : Sébastien FAGES / Decision Vibe (Entrepreneur individuel)
SIREN : 999059140
Adresse : 35, rue du vieux marché, 78100 Saint-Germain-en-Laye – France
E-mail : decisionclaire.pro@gmail.com
L’application permet aux utilisateurs de proposer des questions, de voter et de faire émerger des priorités. Certaines fonctionnalités (proposition, vote, gestion de compte premium) nécessitent un code premium.
Le code premium correspond à un paiement unique de 1 € et donne accès aux fonctionnalités premium de l’application, sur l’appareil/navigateur de l’utilisateur (selon le fonctionnement technique en vigueur).
Prix : 1 € TTC (paiement unique). Aucun abonnement.
Le paiement est réalisé via Stripe. Les coordonnées de carte bancaire ne sont jamais traitées ni stockées par l’éditeur.
Pour sécuriser le parcours de paiement et la délivrance du code premium, Référendum Libre peut déposer un cookie technique temporaire (ex. « pay_nonce ») strictement nécessaire à la prévention de la fraude et à la sécurisation du parcours de paiement. Ce cookie est de courte durée (environ 30 minutes maximum, ou jusqu’à la délivrance du code) et n’est pas utilisé à des fins publicitaires ou de mesure d’audience. Pour plus d’informations, consultez la page « Données personnelles / confidentialité ».
Pour des raisons de sécurité, le code premium n’est pas ré-affiché en cas de rechargement ultérieur de la page de confirmation.
Après confirmation du paiement, un code premium est affiché à l’écran. Ce code est communiqué une seule fois : il appartient à l’utilisateur de le conserver (capture d’écran, impression ou enregistrement au format PDF).
Une référence de paiement Stripe (type cs_...) est également affichée : elle est utile en cas
de demande de rétractation.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Pour faciliter l’exercice de ce droit, l’application propose un formulaire en ligne. Il vous sera demandé de fournir :
cs_...).Après envoi, l’application fournit sans délai un accusé de réception sur un support durable (PDF).
En cas de rétractation acceptée dans le délai, le remboursement est initié via Stripe sur le moyen de paiement d’origine (aucun RIB n’est demandé). Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation.
Suite à la rétractation, le code premium est révoqué et l’accès premium est désactivé.
À la suite d’une rétractation remboursée, les contributions associées au code premium (questions proposées, votes effectués) sont supprimées de l’application.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type (annexe de l’article R221-1).
À l’attention de :
[[Nom du professionnel]]
[[Adresse]]
[[Email]]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Code premium Référendum Libre (paiement unique de 1 €)
Commandé le : [[date]]
Référence de paiement (si disponible) : [[cs_...]]
Nom du consommateur : [[facultatif]]
Adresse du consommateur : [[facultatif]]
Date : [[date]]
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Les contributions publiées engagent leurs auteurs. L’éditeur peut mettre en œuvre une modération, y compris automatisée (IA), afin de limiter les contenus illicites/inappropriés.
L’application est un prototype citoyen, sans valeur juridique et sans lien officiel avec une institution.
Les règles relatives aux données personnelles sont détaillées dans la page Données personnelles / confidentialité.
En cas de litige, vous pouvez d’abord nous contacter par email à decisionclaire.pro@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Modalités de saisine du médiateur :
Réclamation écrite : le consommateur peut adresser toute réclamation par email à decisionclaire.pro@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation au professionnel et tenté une résolution amiable.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été fermée et n’est plus utilisable depuis le 20 juillet 2025.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.